Article 142

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-70 du 26 novembre 1987).- Si l'inculpé se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l'objet, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut décerner contre lui mandat d'amenerMandat d'amener

Il s'agit des ordres donnés aux agents de la force publique d'amener une personne déterminée afin de l'interroger ou d'entendre ses déclarations.

ou mandat de dépôtMandat de dépôt

La carte de dépôt est établie, datée, signée et cachetée par le juge d'instruction, et mentionne clairement le nom et la qualité de ce juge, le nom du suspect, son âge approximatif, sa profession, son lieu de naissance, son lieu de résidence. domicile et l'

objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'accusation, accompagnés d'une mention du texte juridique applicable, comprenant l'ordre délivré par le juge au surveillant en chef de la prison d'accepter l'accusé et de l'arrêter.

et ordonner, en outre, sur conclusion du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

le séquestre de ses biens. Cette mesure fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une insertion au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et d'un affichage au siège du gouvernorat de la résidence de l'inculpé.Sont nuls, les actes par lesquels l'inculpé disposera de ses biens après la publicité de leur mise sous séquestre.Le séquestre est levé par jugement du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui l'aura prononcé. En ce cas, la levée du séquestre est publiée dans les mêmes formes que celles prescrites à l'alinéa 1er.Si l'inculpé comparaît en vertu d'un mandat d'amener, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

procède immédiatement à son interrogatoire directement ou par l'un de ses membres; en cas d'impossibilité, l'interrogatoire a lieu dans les trois jours à partir de la date de sa détention.A l'expiration de ce délai, le directeur de la prison conduit d'office l'inculpé devant le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

qui requiert le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de prendre une décision à son sujet; à défaut, il ordonne sa mise en liberté immédiatement.Dans le cas où le mandat d'amenerMandat d'amener

Il s'agit des ordres donnés aux agents de la force publique d'amener une personne déterminée afin de l'interroger ou d'entendre ses déclarations.

nécessite que l’officier de police judiciaireOfficier de police judiciaire

Il est adjoint du ministère public et, pour les crimes et délits dans lesquels il est pris, il a la même autorité que lui et doit l'informer immédiatement du travail qu'il a accompli. En dehors de cela, il n'a pas le droit de diriger tout travail d'enquête à moins qu'il ne soit autorisé à le faire avec une autorisation écrite.

procède à la garde à vueGarde à vue

Mesure judiciaire par laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police, pendant un délai légal

du suspect, il doit le faire comparaître sans délai devant la juridiction compétente, et au plus tard, dans un délai ne dépassant pas quarante huit heures. S’appliquent, dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 78. (Ajouté par art. 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-5 du 16 février 2016)En cas d'inexécution du mandat décerné, l'inculpé est jugé par défaut.