Article 207
Code de procédure pénale
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(Modifié par la n°2000-43 du 17 avril 2000).- Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'.L’ des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière correctionnelle et par les tribunaux de première instance statuant en matière de crime, est porté devant la cour d’appel. (Alinéa 2 modifié par la n°2010-41 du 26 juillet 2010)L’ des jugements rendus par les juges cantonaux est porté devant le de première instance.
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