Article 98

Lorsque l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

saisi est sujet à dépérissement ou de conservation onéreuse, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut, après avis du procureur de la République, et notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

à la partie saisie, le faire vendre aux enchères publiques aussitôt que les besoins de l'instruction le permettent. Dans ce cas, le droit du propriétaire s'exerce sur le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

dans le délai imparti par l'article 100.