Article 26

Le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

est chargé de la constatation de toutes les infractions, de la réception des dénonciations qui lui sont faites par les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

publics ou les particuliers ainsi que des plaintes des parties lésées.Hors le cas de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

flagrant, il ne peut faire d'actes d'instruction. Toutefois, il peut recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement l'inculpé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal.Il peut, même en matière de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de sa compétence.