Article 81

Le mandat de dépôtMandat de dépôt

La carte de dépôt est établie, datée, signée et cachetée par le juge d'instruction, et mentionne clairement le nom et la qualité de ce juge, le nom du suspect, son âge approximatif, sa profession, son lieu de naissance, son lieu de résidence. domicile et l'

objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'accusation, accompagnés d'une mention du texte juridique applicable, comprenant l'ordre délivré par le juge au surveillant en chef de la prison d'accepter l'accusé et de l'arrêter.

est rédigé, daté, signé et scellé par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction. Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l'inculpé, le lieu de sa résidence, l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'inculpation avec citation du texte de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

applicable. Il contient l'ordre donné par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

au surveillant-chef de la prison de recevoir et de détenir l'inculpé.Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté.Le porteur du mandat a le droit :1) de requérir l'assistance de la force publique;2) de perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pour la recherche de l'inculpé partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il est dressé procès-verbal de la perquisition