Article 182

Procédure qui se déroule lors d'une audience de procès avec une tentative de protestation de la défense, ou de l'une des parties à l'affaire, et souvent de l'accusé.

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

Le jugement est rendu contre l'accusé par contumace s'il n'est pas informé de la convocation en sa qualité.

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.