Article 6

S'il a été fait, au cours des délais de prescription énumérés à l'article précédent, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

interrompue ne se prescrit qu'à compter du dernier acte, même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.