Article 4

L'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

s'éteint par :1) la mort du prévenu,2) la prescription,3) l'amnistie,4) l'abrogation de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pénale,5) la chose jugée,6) la transaction, lorsque la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

en dispose expressément,7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres.