Article 368
Code de procédure pénale
Disponible en
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AR
La réhabilitation ne peut être demandée que par le condamné ou, s'il est interdit, par son représentant légal.En cas de décès du condamné, la demande peut être formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans le délai d'un an à compter du décès.La demande est instruite par le secrétariat d'Etat à la justice.
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