Article 189

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

ou à la demande du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

.Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 188.