Article 350
Code de procédure pénale
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AR
La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l' hors celui qui résulte de la volonté du condamné.Elle est interrompue par l'arrestation du condamné en cas de condamnation à une privative de liberté, ou par tout acte de l'autorité compétente fait en vue de l'exécution en cas de condamnation à une pécuniaire.En aucun cas, le délai de la prescription ne peut être prolongé au delà du double.
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