Si les nécessités de l'information l'exigent, le d'instruction peut se transporter avec son dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la RépubliqueProcureur de la République
Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État
du ressort du tribunalTribunal
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.Il doit aviser de ce transport le procureur de la RépubliqueProcureur de la République
Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État
de son tribunalTribunal
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
et nonobstant l'absence de ce dernier, il peut procéder aux opérations nécessaires.