Article 349

Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus. Néanmoins, si la prescription est acquise, le condamné est soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise, sauf autorisation du gouverneur. En cas d'infraction à cette mesure, le condamné est passible des peines édictées par le code pénal pour infraction à l'interdiction de séjour.Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus.Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus.Le délai de prescription court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Il court de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du jugement par défautJugement par défaut

Le jugement est rendu contre l'accusé par contumace s'il n'est pas informé de la convocation en sa qualité.

si cette notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

n'a pas été faite à personne et s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu connaissance.