Article 171

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

Si la cour criminelle, régulièrement d'un fait qualifié et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'un ou une contravention, elle prononce la et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.Si le correctionnel, régulièrement saisi d'un fait qualifié par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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