Article 85

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-114 du 22 novembre 1993).- L'inculpé peut être soumis à la détention préventive dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'exécution de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

Exécution de la peine

La mise en œuvre de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

décidée par le tribunal.

ou comme un moyen d'assurer la sûreté de l'information.La détention préventive ne peut, dans les cas visés à l'alinéa précédent, dépasser six mois, la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant. (Paragraphe 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-21 du 4 mars 2008).Si l'intérêt de l'instruction le justifie, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction peut, après avis du procureur de la République, et par ordonnance motivée, décider de prolonger la détention, une seule fois en cas de délit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, et deux fois, en cas de crime, sans que chaque durée dépasse quatre mois.L'ordonnance de renouvellement est susceptible d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

.La décision de la chambre d’accusationAccusation

Les allégations faites contre l'

accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

dans une affaire pénale

de renvoyer l’affaire devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction pour l’accomplissement de certains actes nécessaires à la mise de l’affaire en l’état ne peut entraîner le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l’inculpé, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction ou la chambre d’accusation, selon le cas, doivent ordonner d’office sa mise en liberté provisoire, sans que cela n’empêche la prescription des mesures nécessaires pour garantir sa comparution. (Avant dernier paragraphe ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-75 du 11 décembre 2008)La mise en liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l’interrogatoire, en faveur de l’inculpé ayant une résidence fixe en Tunisie et n’ayant pas été précédemment condamné à une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

supérieure à six mois d’emprisonnement, quand le maximum de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

prévue par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement, à l’exception des infractions prévues par les articles 68, 70 et 217 du code pénal. (Dernier paragraphe modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-75 du 11 décembre 2008)