Article 330

Est considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours à compter de son élargissement définitif la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.