Article 141

Le prévenu poursuivi pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou pour un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement.Pour les délits n'entraînant pas la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement et dans tous les cas où il a été cité directement par la partie civile, le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut toujours, s'il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utile, ordonner la comparution personnelle.Lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa ci-dessus, n'est pas représenté, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut passer outre aux débats et statuer par défaut si le prévenu n'est pas touché personnellement par la convocation ou rendre une décision réputée contradictoire s'il est personnellement touché.La partie civile peut se faire représenter dans tous les cas par un avocat, à moins que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

n'ordonne sa comparution personnelle.La partie civilement responsable peut se faire représenter par un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

dans tous les cas.L’assistance d’un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

est obligatoire devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance lorsqu’il statue en matière de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

et aussi devant la chambre criminelle près de la cour d’appel. Si l’accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

ne choisit pas un avocat, le président lui en désigne un d’office. (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-41 du 26 juillet 2010).