Article 259

L'arrêt de la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'

accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

dans une affaire pénale

portant renvoi du prévenu devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

correctionnel ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal ne peut être attaqué devant la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence, ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.