Article 342

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-77 du 31 juillet 2000).- Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’exécution des peines visite l’établissement pénitentiaire au moins une fois tous les deux mois pour prendre connaissance des conditions dans lesquelles les détenus purgent leurs peines.Il doit informer le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de la famille des conditions des enfants accompagnant leurs mères détenues.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’exécution des peines reçoit dans un bureau les détenus, soit sur leur demande soit ceux qu’il veut lui même entendre et il peut consulter le registre spécial de discipline.Il peut aussi requérir de l’administration pénitentiaire, l’accomplissement de certains actes nécessités par l’assistance sociale du détenu.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’exécution des peines est habilité à accorder aux détenus les autorisations de sortie des établissements pénitentiaires.Il peut accorder ces autorisations pour se rendre auprès du conjoint ou de l’un des ascendants ou descendants gravement malades ou pour assister aux funérailles de l’un des proches suivants :- le conjoint ou l’un des descendants ou ascendants,- les frères et sœurs, les oncles paternels ou maternels ou les alliés de premier degré,- le tuteur légal.Les autorisations de sorite sont exécutées conformément aux règlements en vigueur.Les autorisations de sortie qui concernent les inculpés soumis à la détention préventive sont accordées par le magistrat saisi de l’affaire.