Article 124

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-43 du 17 avril 2000).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal.Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

des jugements des justices cantonales de son ressort.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance qui comporte une chambre criminelle connaît également en premier ressort des crimes.(Alinéa 3 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-41 du 26 juillet 2010)