Article 210

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

(Modifié par la n°2000-43 du 17 avril 2000).- Le droit d' appartient :1) au prévenu condamné pour un et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou pour un et à la partie civilement responsable,2) à la partie civile quant à ses intérêts seulement;3) au ;4) aux administrations et régies financières agissant comme dans les cas où la les autorise à exercer directement l';5) aux procureurs généraux près les cours d’appel.

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