Article 100
Code de procédure pénale
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Toute personne qui prétend avoir droit sur des objets sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au d'instruction et, sur son refus, à la chambre d' qui statueront sur simple requête.Tout saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement est acquis à l'Etat.
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