Article 304

Aucun magistrat ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

dont la décision, rendue après avis de l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.Les présidents de chambre et les conseillers à la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

ne peuvent se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de cette cour, après avis du procureur général.