Article 107

Code de procédure pénale

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(Modifié par la n° 93-114 du 22 novembre 1993).- Si le d'instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne le renvoi de l'inculpé devant la chambre d' avec un exposé détaillé de la procédure et une liste des pièces saisies.Le décerné contre l'inculpé continue à produire ses effets ainsi que l'ordonnance prescrivant la mesure, et ce, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, à moins que le d'instruction n'en décide autrement.

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