Article 313

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-113 du 22 novembre 1993).- L'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

n'est pas non plus accordée :1) lorsque le crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou le délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

a un caractère politique ou qu'il résulte des circonstances que l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

est demandée dans un but politique. L'attentat à la vie d'un chef d'Etat, d'un membre de sa famille, ou d'un membre du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

n'est pas considéré comme infraction politique.(Le deuxième alinéa été abrogé par l’article 103 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent).2) lorsque l'infraction objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande, consiste dans la violation d'une obligation militaire.3) lorsque la personne faisant l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la demande d’extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

risque d’être exposée à la torture. (Ajouté par D.L. n° 2011 – 106 du 22 octobre 2011).