Article 261

(Alinéa premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-26 du 7 mai 2007).- Le pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

est formé par requête écrite présentée, personnellement ou par l’office d’un avocat, au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui a rendu le jugement ou l’arrêt attaqué.Si l'auteur du pourvoi est détenu, le pourvoi est reçu par le surveillant-chef de la prison qui le transmet, sans délai, au greffe de ladite cour.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l’inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la date de sa réception et en avise sans délai le greffe de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

par tout moyen laissant une trace écrite. Il en informe ensuite le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

et expédie le dossier de l’affaire au greffe de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

accompagné de la requête en pourvoi et d’une copie du jugement ou de l’arrêt attaqué. (Alinéa 3 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-26 du 7 mai 2007)Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui a rendu le jugement attaqué doit convoquer l’auteur du pourvoi ou son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

selon le cas par la voie administrative et lui délivrer une copie du jugement attaqué contre reçu portant la date de la remise de ladite copie qu’il joint au dossier de l’affaire.(Alinéa 4 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-75 du 11 décembre 2008)Si l’auteur du pourvoi ou son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

ne se présentent pas dans un délai d’un mois à compter de la date de sa convocation par tout moyen laissant une trace écrite, pour recevoir une copie du jugement attaqué et que son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

ne présente pas les motifs de cassation, le pourvoi est déchu.(Alinéa 5 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-75 du 11 décembre 2008)