Article 287

Si au cours d'une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

d'un tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

et des parties, s'il y a lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.Si l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.