Article 222

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-41 du 26 juillet 2010).- La chambre criminelle du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance est saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

par l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation. L’affaire dans laquelle un inculpé est détenu doit être fixée à l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la réception par la cour du dossier.