Article 48

Les fonctions de jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction sont confiées à un magistrat désigné par décret. En cas de nécessité, un magistrat peut être désigné, par arrêté, pour remplir provisoirement les fonctions de jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées.En cas d'absence ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

du siège désigné par le président du tribunal.