Article 323

Dans le cas contraire, la chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

.Si la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a eu erreur évidente, elle émet un avis défavorable. Cet avis est définitif et l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

ne peut être accordée.