Article 116

Si la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'

accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

dans une affaire pénale

estime que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé de charges suffisantes, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre, ordonne la mise en liberté de l'inculpé détenu, et statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu.S'il y a présomptions suffisantes de culpabilité, elle renvoie l'inculpé devant la juridiction compétente, en statuant à l'égard de chacun des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs d'infraction résultant de la procédure.La chambre peut également ordonner, s'il échet, un complément d'information par l'un de ses conseils ou par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction.Elle peut même, le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

entendu, ordonner des poursuites nouvelles, informer ou faire informer sur des faits n'ayant pas encore fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une instruction.