Article 165
Code de procédure pénale
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La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les juges qui ont délibéré.Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en publique, en présence de tous les magistrats qui l'on signé.Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré et signé le projet de jugement a été empêché pour raison grave de santé, d'assister à l' du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des autres magistrats.Mais si le magistrat empêché n'a pas signé le projet de jugement, ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rompu et les débats réouverts.
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