Article 57

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 87-70 du 26 novembre 1987 et abrogé et remplacé par art. premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-5 du 16 février 2016).- S’il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d’information, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction peut commettre rogatoirement les juges d’instruction des autres circonscriptions ou les officiers de police judiciaire de sa circonscription ou des autres circonscriptions, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats judiciaires. Il rend à cet effet une ordonnance qu’il communique pour exécution au procureur de la République. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ne peut commettre rogatoirement les officiers de police judiciaire qu'après interrogatoire du suspect, à l’exception des cas de flagrances, dans lesquels les officiers de police judiciaire sont habilités à interroger le suspect et procéder aux autres actes précisés dans la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

rogatoire. Ils doivent respecter les dispositions des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies et 13 sexies. Les dispositions des articles 13 bis, 13 ter, 13 quinquies et 13 sexies s'appliquent dans le cas où l’exécution de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

rogatoire nécessite l'interrogatoire du suspect en libération, sous réserve de ce qui suit : Si l’inculpation est pour un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

et qu’il n’a pas choisi un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

et demande qu’on lui désigne un avocat, cette désignation est faite par le président de la section régionale des avocats ou son représentant parmi la liste de permanence établie à cet effet, mention en est faite dans le procès-verbal. L'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

peut présenter ses observations écrites jointes à ses justificatifs, le cas échéant, directement au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction au cours de la période de la garde à vueGarde à vue

Mesure judiciaire par laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police, pendant un délai légal

ou à son expiration. Ceci n’exempte pas le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction d’appliquer les dispositions de l'article 69 du présent code s’il n’y avait pas procédé auparavant. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction peut, dans les affaires terroristes et dans les cas où la nécessité de l'enquête l'exige, ne pas permettre à l’avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

de visiter le suspect, l'entretenir, assister à son interrogatoire, ou à sa confrontation ou consulter les pièces du dossier devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commis rogatoirement pour une durée ne dépassant pas quarante huit heures de la date de la garde à vue, à moins que cette décision d’interdiction ne soit prise auparavant par le procureur de la République. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal ne peut pas charger les autres officiers de police judiciaire des actes qui lui sont confiés en vertu d'une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

rogatoire à moins qu'il soit expressément autorisé par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction. Les dispositions de l'article 13 septies sont applicables dans le cas où l’exécution de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

rogatoire nécessite l’interrogatoire de la partie lésée.