Article 5
Code de procédure pénale
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Sauf dispositions spéciales de la loi, l' qui résulte d'un se prescrit par dix années révolues, celle qui résulte d'un par trois années révolues et celle qui résulte d'une par une année révolue, et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l' hors celui qui résulte de la volonté du prévenu.Dans le cas prévu à l'article 77, la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive.L’ se rapportant aux crimes de torture est imprescriptible (Paragraphe 4 ajouté par D.L n° 2011 – 106 du 22 octobre 2011 et remplacé par art. 24 LO n° 2013 – 43 du 21 octobre 2013).
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