Article 13

(Ajouté par art. 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-5 du 16 février 2016).- L'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

du gardé à vue a le droit, s’il le demande, de visiter son client, l’entretenir individuellement une seule fois au cours de la garde à vueGarde à vue

Mesure judiciaire par laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police, pendant un délai légal

pendant une demi-heure. En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, le gardé à vue ou son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

peut demander de nouveau un entretien conformément à ce qui est prévu par l’alinéa précédent.