Article 276

Le procureur général près la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

peut nonobstant l'expiration du délai de cassation se pourvoir dans l'intérêt de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

si la décision attaquée a été rendue en violation de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais.L'arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties et les tiers en vertu de la décision attaquée.