Article 310

Le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements des pays étrangers, toute personne non tunisienne qui, étant l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par les juridictions de cet Etat, est trouvée sur le territoire de la République Tunisienne.Toutefois, l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

n'est accordée que si l'infraction motivant la demande a été commise :- soit sur le territoire de l'Etat requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger,- soit en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat,- soit en dehors de son territoire par un étranger à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

tunisienne autorise la poursuite en Tunisie, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.