Article 360
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l'arrêté (*) de révocation, tout ou partie de la durée de la qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle qu'il aurait encourue; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa .Si la révocation n'est pas intervenue avant la fin de la durée de la qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, la libération est définitive. Dans ce cas, la est réputée exécutée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: