Article 109

Code de procédure pénale

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Les ordonnances du d'instruction sont immédiatement communiquées au qui peut, dans tous les cas, interjeter dans le délai de quatre jours à partir de la date de l'ordonnance.Elles sont également notifiées dans les quarante huit heures à la partie civile qui peut former dans les quatre jours à dater de la contre celles qui font grief à ses intérêts .L'ordonnance de renvoi devant la chambre d' est notifiée à l'inculpé qui peut interjeter dans le même délai.

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