Article 131
Code de procédure pénale
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AR
En cas d'infractions connexes, aux termes de l'article précédent ou dans d'autres cas analogues quand les circonstances rendent nécessaires l'unité de poursuite, la peut être ordonnée.Si les faits connexes sont, soit en raison de la nature de l'infraction, soit en raison de la qualité de leurs auteurs, de la compétence juridictionnelle de tribunaux de degrés différents, c'est le du degré le plus élevé qui en connaît.Si, au contraire, les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent pour connaître des autres, nonobstant les dispositions de l'article 129.La est obligatoire dans les cas prévus par l'article 55 du code pénal.
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