Article 110
Code de procédure pénale
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AR
L' est formé par déclaration écrite ou verbale; il est reçu par le de l'instruction. Si l' est détenu, l' est reçu par le surveillant-chef qui le communique sans délai au de l'instruction.L' est examiné par la chambre d'.En cas d' du ministère public, l'inculpé détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l' et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel, à moins que le ne consente à la mise en liberté immédiate.La chambre d' statue sur l' de l'appel. Ses décisions sont immédiatement exécutoires.
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