Article 14

Comme officier de police judiciaire, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction peut constater toute infraction qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui serait révélée au cours d'une information régulière.Mais, sauf au cas de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

flagrant, il n'a pas le droit de se saisir et ne peut instruire sur aucun fait sans réquisitoire du ministère public.