Article 351
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Les condamnations civiles prononcées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de et devenues irrévocables se périment d'après les règles établies par le code de procédure civile et commerciale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
