Article 341

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou la Cour, sur requête du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 146.L'exécution de la décision en litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est suspendue si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou la cour l'ordonne.Le jugement sur l'incident est notifié par le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

aux parties intéressées.