Article 102

Toute ordonnance commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par ordonnance motivée rendue par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction qui les a désignés.Les experts qui ne déposent pas leur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont procédé. Ils doivent aussi restituer dans les quarante huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être également contraints, par ordonnance non susceptible d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et exécutoire dans les formes prévues par le code de procédure civile et commerciale, à restituer tout ou partie de la provision qui leur aurait été avancée. Ils peuvent être, en outre, l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de mesures disciplinaires.Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.