Article 53

Assisté de son greffier, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

des pièces à conviction.Il ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge.Les procès-verbaux du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat, son greffierGreffier

Un fonctionnaire du tribunal chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

et le comparant.Aucun interligne ne peut être fait; les ratures et renvois sont approuvés et signés par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du tribunal chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

et le comparant.Les ratures et renvois non approuvés ainsi que les interlignes sont réputés non avenus.