Article 316
Code de procédure pénale
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AR
Toute demande d' est adressée au Tunisien par voie diplomatique et accompagnée de l'original ou de l' authentique, soit d'une décision de condamnation, soit d'un ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la de l'Etat requérant.Les circonstances des faits pour lesquels l' est demandée, la date et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leurs sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible.Il est joint également une copie des textes de applicables au fait incriminé.
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