Article 262
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
(Alinéa premier modifié par la n°2007-26 du 7 mai 2007).- Le est non recevable, sauf cas de force majeure, s’il n’a pas été présenté au greffe du qui a rendu la décision attaquée dans un délai de dix jours à dater du jugement contradictoire, ou de la signification du au sens de l’alinéa premier de l’article 175, ou de l’expiration du délai d’ si le jugement est rendu par défaut, ou de la rendu par itératif défaut.Pour le procureur général près la cour de cassation, agissant dans les conditions prévues par l'article 258, le délai est de soixante jours à compter du jour du prononcé de la décision. Il doit, en outre, à de déchéance, notifier son recours dans ledit délai au prévenu et aux personnes civilement responsables.En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d' est formé dans les quatre jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu ou en a pris connaissance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
