Article 185

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi de la poursuite.Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

peuvent lui être communiqués.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue par jugement séparé, les partie entendues.