Article 170
Code de procédure pénale
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Si le estime que le fait ne constitue aucune infraction à la pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.S'il y a partie civile en cause, le se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile, liquide les dépenses et les met à sa charge.Si le estime que le fait constitue une infraction, il prononce la peine.
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